Status et règlements actuels

Statuts et règlements – La Maison des artistes visuels francophones Inc.

Mise à jour à L’assemblée générale annuelle du 5 octobre 2010

Préambule :

- statut se réfère aux lois comme telles de La Maison des artistes visuels francophones. Les statuts sont

sujets à modifications seulement par le biais d’un vote aux 3/4 des membres dûment inscrits et présents à

l’assemblée générale annuelle (AGA}.

- règlement se réfère à des précisions sur le statut. Les règlements sont sujets à des modifications par le

biais de la majorité plus 1 vote au sein du C.A. de La Maison des artistes visuels francophones.

Pour fin d’équité, la forme féminine et la forme masculine seront utilisées de façon interchangeable tout

le long du texte.

01.0 : Nom de la Corporation

Le nom de la corporation est: La Maison des artistes visuels francophones, nommée sous forme

acronymique : MAVF. Dans ce document le terme «Corporation» est utilisé pour signifier MAVF.

02.0 : Le siège social

Le siège social de la Corporation est situé dans la communauté urbaine de Winnipeg. Cependant, le lieu

de travail des employés peut varier selon les besoins de la Corporation et de sa direction générale.

03.0 : Le mandat

La Corporation est sans but lucratif et est incorporée au niveau provincial (Manitoba)

03.1 :

La Corporation est d’abord et avant tout une association au service des artistes visuels francophones du

Manitoba qui veut travailler à assurer la viabilité d’une carrière artistique. Elle voit à leur

développement et est vouée à la défense de leurs intérêts individuels et collectifs. Les activités de la

Corporation doivent répondre à des besoins de représentation, de formation, de promotion et de

diffusion des arts visuels. Elle s’engage à la formation de ses membres statutaires et à la sensibilisation

du public en général.

03.2:

La Corporation vise la promotion des arts visuels et l’atteinte d’un climat socio-économique favorable à

sa diffusion dans l’Ouest canadien et ailleurs.

03.3 :

La Corporation doit favoriser et mettre sur pied une infrastructure et donc, des réseaux de

communication qui briseront l’isolement entre les artistes visuels.

Approuvé le 5 octobre 2010

04.0 : Catégories de membres:

04.1 :

Membre artiste professionnel

Toute personne qui se déclare artiste professionnel.le ; qui crée des oeuvres pour son propre compte; qui

a ses oeuvres exposées, produites, publiées, représentées en public ou mises en marché par un diffuseur ;

qui a reçu de ses pairs des témoignages de reconnaissance comme professionnel.le par une mention

d’honneur, une récompense, un prix, une nomination à un jury, la sélection à un salon ou tout autre

moyen de même nature; qui est diplômé d’une institution artistique reconnue.

Les membres professionnels doivent soumettre un CV et un dossier artistique et payer une cotisation de

25$ pour être membre à vie.

Les membres professionnels ont tous les droits et privilèges de La Maison :

- le droit de vote aux assemblées générales

- le droit de siéger au Conseil d’administration de La Maison.

2. :

Membre artiste en début carrière

Toute personne qui se déclare artiste professionnel.le ; qui crée des oeuvres pour son propre compte; qui

n’est pas encore reconnu comme établi mais qui démontre un engagement dans la pratique des arts

visuels et qui a créé un corps de travail.

Les membres en début de carrière doivent soumettre un CV et un dossier artistique et payer une

cotisation de 25 $ pour être membre à vie.

Les membres en début carrière ont tous les droits et privilèges de La Maison:

- le droit de vote aux assemblées générales

- le droit de siéger au Conseil d’administration de La Maison.

04.3 :

Membres associés de soutien

Réservé aux personnes et organismes qui soutiennent les activités de La Maison :

-Associé individuel

-Associé organisme ou institution

-Associé de l’extérieur

Tous payeront une cotisation de 25 $ pour être membre à vie.

Membres artistes de l’extérieur

Se réfèrent aux définitions des membres artistes. Tous payeront une cotisation de 25 $ pour être membre

à vie mais n’ont aucun droit de vote.

Les membres associés disposent de tous les droits et privilèges de La Maison sauf le droit de vote aux

AGA. Dans le cas où un membre associé est mis en candidature pour un poste au sein du Conseil

d’administration, ce membre si élu, détient tous les droits et privilèges du membre professionnel pour la

durée de son mandat.

Approuvé le 5 octobre 2010

05.0 : Cotisation :

05.1 :

Le C.A. de la Corporation fixe le montant des cotisations payables par les membres et perçoit la

cotisation auprès des membres.

06.0 : Membre du C.A. de la Corporation

Le C.A. de la Corporation est composé d’un minimum 3 et d’un maximum de 8membres:

- la moitié des membres du C.A. sont des artistes visuels professionnels

- l’autre moitié est composée de personnes ayant de l’expérience dans le domaine de la

gestion, des finances, du marketing et de l’élaboration de programmes

07.0 : Membres du comité exécutif

07.1 :

Il y a au minimum quatre postes exécutifs : la présidence, la vice-présidence, le trésorier et le secrétaire.

07.2 :

Les occupants des postes à la présidence, vice-présidence, trésorier et au secrétariat sont élus par le

conseil d’administration lors de la première rencontre suivant l’AGA.

08.0 : Mandat du C.A.

Le C.A. de la Corporation dûment constitué doit agir pour le bien de la Corporation. Les pouvoirs

exercés par le C.A. lui sont accordés et déterminés par l’AGA de la Corporation. Celle-ci lui confère. En

outre le droit d’agir et de réagir indépendamment et selon les circonstances.

08.1 :

Les biens et les affaires de la Corporation sont gérés par le C.A. dûment élu selon les règlements

administratifs :

- le C.A. donne suite aux recommandations adoptées par les AGA,

- le C.A. planifie et gère les activités de la Corporation,

- le C.A. met sur pied, au besoin, des comités d’étude ou de travail requis pour la bonne administration

de la Corporation.

08.2 :

Le C.A. désignera annuellement les signataires de l’association. Toute transaction financière exigera la

signature de deux personnes.

08.3 :

Le CA est responsable de l’embauche et de la rémunération du Directeur général.

08.4 :

Un membre du C.A. ne peut recevoir une rémunération de la Corporation durant l’exercice de ses

fonctions et ne devra, ni directement ou indirectement, tirer profit de sa position. Toutefois, ledit

Approuvé le 5 octobre 2010

membre du C.A. peut recevoir des indemnités ou un cachet raisonnable afin de couvrir les dépenses

encourues dans l’exercice de ses fonctions ou dans la réalisation d’un projet spécial que le C.A. lui

assigne par voie d’une résolution approuvée par les deux tiers des membres du dit C.A.

08.5 :

Le C.A., exerçant ses fonctions au meilleur de sa connaissance et de bonne foi ne peut, par conséquent,

être tenu responsable de dettes, ou actes ou accords, ou pour toutes pertes, dommages ou dépenses

encourus par la Corporation à moins que ceux-ci n’aient été délibérément ou illégalement effectués ou en

soit dûs à sa propre négligence.

09.0 : Exercice Financier :

L’exercice financier se termine au 31 mars de chaque année.

10.0 : Durée du mandat

Les mandats soient d’une durée de 3 ans avec une alternance basée sur une rotation de 1/3 des membres

du conseil à chaque année, et ce, sans maximum de mandat et une forme d’alternance sera déterminée

par le C.A. tel que suit :

1/3 des membres pour un terme de 1 an;

1/3 des membres pour un terme de 2 ans;

1/3 des membres pour un terme de 3 ans.

11.0 : Vacance : démission :

Si un poste du C.A. devient vacant avant la fin du mandat, par la suite de démission ou de toute autre

cause, ce poste sera comblé par le C.A.

12.0 : Destitution d’un membre du C.A.

Le mandat d’un membre du C.A. peut être révoqué, pour raison valable, à la suite d’une résolution

adoptée par vote secret, des deux tiers des membres du C.A., pourvu qu’il ait été donné à ce membre une

opportunité d’être entendu à cette assemblée et que le groupe représenté par cette personne ait été

consulté au préalable.

12.1 :

Le mandat de la présidence peut être révoqué en tout temps, pour toutes raisons ou résolutions adoptées

par vote des deux tiers des membres de la Corporation pourvu que le président ou la présidente en

fonction puisse être dûment entendu lors d’une réunion extraordinaire des membres.

Approuvé le 5 octobre 2010

13.0 : Réunion du C.A.

Lors des réunions du C.A., le quorum est constitué par 50% +1 membre.

13.1 :

Les réunions du C.A. sont tenues à l’endroit et aux dates déterminées par les membres du C.A. Une

réunion peut se faire par conférence téléphonique.

13.2 :

Le C.A. doit tenir au moins trois réunions par année.

13.3 :

Les réunions du C.A. sont convoquées par la Présidence ou par la majorité des membres du C.A. Un

avis à cet effet doit être reçu par les membres du C.A. au moins deux jours avant la dite réunion.

14.0 : L’assemblée générale annuelle : l’AGA

L’AGA des membres dûment constitués est l’autorité suprême de la Corporation : son mode de

fonctionnement suit les modalités du code Morin.

14.1 :

L’AGA donne ses orientations à la Corporation.

14.2 :

L’ordre du jour de l’AGA est fixé par le C.A. et doit obligatoirement contenir, au minimum, les éléments

suivants :

- appel des membres

- adoption de l’ordre du jour

- adoption du procès verbal de l’AGA précédente

- rapport de la présidence

- rapport des états financiers signés par la vérification comptable ou la présidence ou le trésorier

- choix de la firme comptable

- rapport des activités

- élections

14.3 :

Un avis de convocation indiquant l’endroit, le jour et l’heure doit être envoyé aux membres au moins 20

jours avant la tenue de l’AGA : la convocation doit comprendre au moins l’ordre du jour, le procès verbal

de la dernière AGA et les amendements proposés aux statuts et règlements sous formes de résolution.

14.4 :

Le quorum est constitué par les membres statutaires dûment inscrits et qui sont présents à l’AGA.

14.5 :

Les décisions de l’AGA sont prises par vote majoritaire sauf dans le cas d’une modification aux Statuts et

règlements de la Corporation ou les trois quarts des votes des membres présents sont requis.

Approuvé le 5 octobre 2010

14.6 :

Des modifications aux Statuts et règlements peuvent être apportées à la condition qu’elles soient reçues

vingt jours ouvrables avant la dite date de convocation.

14.7 :

Durant l’AGA, on procède par «main levée», à moins qu’une motion dûment présentée et votée exige un

vote secret.

15.0 : Assemblée générale spéciale

Une assemblée générale spéciale peut être convoquée par la présidente, le C.A. ou 20 membres en

avisant par écrit la présidence et/ou le secrétariat au moins vingt jours avant la date prévue de

l’Assemblée.

15.1 :

L’avis de convocation devra être envoyé par écrit à tous les membres et associations membres au moins

quinze jours avant la date prévue de l’assemblée.

15.2 :

La gestion d’une assemblée générale spéciale est sous la responsabilité du C.A. et doit respecter le code

Morin.

Approuvé le 5 octobre 2010